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1953120106 BE

1953120106 1 DECEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953120106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 DECEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice

Publication: 19 décembre 1953

Numéro: 1953120106

page: 888888

Dossier numéro: 1953-12-01/06

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