1953112803
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1953112803 28 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages causés par ces maladies
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953112803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953112803 28 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages causés par ces maladies
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28 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages causés par ces maladies
Publication: 7 décembre 1953
Numéro: 1953112803
page: 7773
Dossier numéro: 1953-11-28/03