1953112802
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1953112802 28 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal portant création d'une Commission d'enquête en matière de sécurité du travail dans les mines de houille
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953112802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953112802 28 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal portant création d'une Commission d'enquête en matière de sécurité du travail dans les mines de houille
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28 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal portant création d'une Commission d'enquête en matière de sécurité du travail dans les mines de houille
Publication: 30 novembre 1953
Numéro: 1953112802
page: 888888
Dossier numéro: 1953-11-28/02