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1953112706 BE

1953112706 27 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1953, relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des résistants civils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953112706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953112706 27 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1953, relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des résistants civils Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1953, relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des résistants civils

Publication: 19 décembre 1953

Numéro: 1953112706

page: 888888

Dossier numéro: 1953-11-27/06

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