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1953112703 BE

1953112703 27 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1953 relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel des résistants par la presse clandestine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953112703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953112703 27 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1953 relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel des résistants par la presse clandestine Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1953 relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel des résistants par la presse clandestine

Publication: 23 janvier 1954

Numéro: 1953112703

page: 888888

Dossier numéro: 1953-11-27/03

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