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1953112407 BE

1953112407 24 NOVEMBRE 1953. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953112407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 NOVEMBRE 1953. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

Publication: 16 décembre 1953

Numéro: 1953112407

page: 7929

Dossier numéro: 1953-11-24/07

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