1953112405
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1953112405 24 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 septembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois prorogeant, pour une période d'un an, la validité des décisions du 20 février 1952 de la même commission, décisions rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 juin 1952 et concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salair
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953112405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953112405 24 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 septembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois prorogeant, pour une période d'un an, la validité des décisions du 20 février 1952 de la même commission, décisions rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 juin 1952 et concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salair
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24 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 septembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois prorogeant, pour une période d'un an, la validité des décisions du 20 février 1952 de la même commission, décisions rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 juin 1952 et concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 9 décembre 1953
Numéro: 1953112405
page: 888888
Dossier numéro: 1953-11-24/05