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1953112402 BE

1953112402 24 NOVEMBRE 1953. - Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953112402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 NOVEMBRE 1953. - Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés

Publication: 4 décembre 1953

Numéro: 1953112402

page: 7694

Dossier numéro: 1953-11-24/02

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