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1953112104 BE

1953112104 21 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953112104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953112104 21 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

Publication: 19 décembre 1953

Numéro: 1953112104

page: 888888

Dossier numéro: 1953-11-21/34

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