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1953112103 BE

1953112103 21 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953112103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953112103 21 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine

Publication: 23 janvier 1954

Numéro: 1953112103

page: 888888

Dossier numéro: 1953-11-21/33

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