1953112102 21 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à la procédure et aux commissions pour l'application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques.

L'arrêté royal du 20 juin 1953 réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, est applicable aux demandes introduites par les étrangers et apatrides en vue de bénéficier de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques.

Toutefois, les étrangers et apatrides produiront, outre les pièces prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal précité du 20 juin 1953, tous documents et éléments de preuve établissant qu'ils ont eu, en Belgique, pendant l'occupation du territoire national, une activité patriotique désintéressée dirigée contre l'ennemi ou les personnes servant sa politique ou ses desseins; il en sera de même des ayants droit relativement à leur auteur. Les commissions compétentes vérifieront et constateront l'existence de cette activité.

<AR 04-10-1954, art. 1> Les commissions d'agréation des prisonniers politiques et de leurs ayants droit siégeant à Bruxelles connaissent également des demandes introduites en vue de bénéficier de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques.

(Abrogé)<AR 04-10-1954, art. 2>

<AR 04-10-1954, art. 3> La commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit connaît également, selon les règles de compétence qui lui sont applicables, des décisions rendues par les commissions visées à l'article 2 du présent arrêté.

(Abrogé)<AR 04-10-1954, art. 4>

Sont abrogés

a) l'arrêté du Régent du 27 mai 1948 fixant la procédure pour l'application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques;

b) l'arrêté ministériel du 15 juillet 1948 portant création des commissions d'agréation pour l'application du statut des étrangers prisonniers politiques;

c) le 4° de l'arrêté ministériel du 2 janvier 1951 complétant les arrêtés ministériels portant création des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et étrangers prisonniers politiques et des commissions de contrôle pour déportés, résistants civils et réfractaires.

Le présent arrêté sort ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité du 20 juin 1953.

Notre Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques, notamment les articles 1, 4 et 5;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1953 réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 1953 relatif aux commissions d'agréation et à la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, modifié par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1953;

Vu l'article 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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