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1953112005 BE

1953112005 20 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant le maximum de l'encaisse des comptables des contributions directes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953112005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant le maximum de l'encaisse des comptables des contributions directes

Publication: 24 décembre 1953

Numéro: 1953112005

page: 8078

Dossier numéro: 1953-11-20/05

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