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1953112004 BE

1953112004 20 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1953 relatif aux commissions d'agréation et à la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953112004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1953 relatif aux commissions d'agréation et à la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Publication: 23 janvier 1954

Numéro: 1953112004

page: 888888

Dossier numéro: 1953-11-20/04

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