1953112003 20 NOVEMBRE 1953. _ Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session.

Texte

Article1. Article unique. La convention internationale (n° 98), concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1949-07-01/01>

Travaux parlementaires

Session de 1951-1952. SENAT. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de la Convention internationale, n° 331. Séance du 29 mai 1952. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 29 mai 1952, p. 1401. Session de 1952-1953. SENAT. Documents parlementaires. - Rapport, n° 299. Séance du 20 mai 1953. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 20 mai 1953, p. 1257. - Discussion. Séance du 4 juin 1953, p. 1418. Adoption. Séance du 11 juin 1953, p. 1479. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 503, du 16 juin 1953. - Rapport, n° 756, du 27 octobre 1953. Annales parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat. Séance du 16 juin 1953, p. 3. - Dépôt du rapport. Séance du 27 octobre 1953, p. 12. - Discussion. Séance du 4 novembre 1953, p. 6. - Adoption. Séance du 5 novembre 1953, p. 20. |