1953111305
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1953111305 13 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950 réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950, ainsi que certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage obligatoire des prix de la viande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953111305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953111305 13 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950 réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950, ainsi que certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage obligatoire des prix de la viande
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13 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950 réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950, ainsi que certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage obligatoire des prix de la viande
Publication: 15 novembre 1953
Numéro: 1953111305
page: 7299
Dossier numéro: 1953-11-13/05