1953111204
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1953111204 12 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1953 fixant les conditions d'octroi d'une priorité spéciale pour l'examen des dossiers de dommages de guerre émanant des sinistrés gravement éprouvés par les inondations de février 1953
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953111204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953111204 12 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1953 fixant les conditions d'octroi d'une priorité spéciale pour l'examen des dossiers de dommages de guerre émanant des sinistrés gravement éprouvés par les inondations de février 1953
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12 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1953 fixant les conditions d'octroi d'une priorité spéciale pour l'examen des dossiers de dommages de guerre émanant des sinistrés gravement éprouvés par les inondations de février 1953
Publication: 26 novembre 1953
Numéro: 1953111204
page: 7521
Dossier numéro: 1953-11-12/04