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1953111201 BE

1953111201 12 NOVEMBRE 1953. - Loi relative à la sauvegarde des droits en matière de pensions de retraite et de survie en faveur de certains titulaires de fonctions publiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953111201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 NOVEMBRE 1953. - Loi relative à la sauvegarde des droits en matière de pensions de retraite et de survie en faveur de certains titulaires de fonctions publiques

Publication: 21 novembre 1953

Numéro: 1953111201

page: 7430

Dossier numéro: 1953-11-12/01

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