1953111004
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1953111004 10 NOVEMBRE 1953. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, et complétant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953111004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953111004 10 NOVEMBRE 1953. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, et complétant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers
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10 NOVEMBRE 1953. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, et complétant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers
Publication: 28 novembre 1953
Numéro: 1953111004
page: 7574
Dossier numéro: 1953-11-10/04