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1953111003 BE

1953111003 10 NOVEMBRE 1953. - Loi relative à l'abandon par l'Etat de certaines créances nées en raison de circonstances se rattachant à la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953111003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 NOVEMBRE 1953. - Loi relative à l'abandon par l'Etat de certaines créances nées en raison de circonstances se rattachant à la guerre

Publication: 27 novembre 1953

Numéro: 1953111003

page: 7542

Dossier numéro: 1953-11-10/03

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