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1953111001 BE

1953111001 10 NOVEMBRE 1953. - Loi modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession ainsi que l'article 131 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953111001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953111001 10 NOVEMBRE 1953. - Loi modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession ainsi que l'article 131 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1953. - Loi modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession ainsi que l'article 131 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 21 novembre 1953

Numéro: 1953111001

page: 888888

Dossier numéro: 1953-11-10/01

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