1953110602
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1953110602 6 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 9 septembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, établissant une classification professionnelle des travailleurs occupés dans les entreprises fabriquant des pots en terre cuite, situées dans les provinces d'Anvers, de Brabant, de Limbourg, de Flandre orientale et de Flandre occidentale, fixant les salaires minimums des mêmes travailleurs et rattachant ces salaires à l'index-nu
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953110602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953110602 6 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 9 septembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, établissant une classification professionnelle des travailleurs occupés dans les entreprises fabriquant des pots en terre cuite, situées dans les provinces d'Anvers, de Brabant, de Limbourg, de Flandre orientale et de Flandre occidentale, fixant les salaires minimums des mêmes travailleurs et rattachant ces salaires à l'index-nu
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6 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 9 septembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, établissant une classification professionnelle des travailleurs occupés dans les entreprises fabriquant des pots en terre cuite, situées dans les provinces d'Anvers, de Brabant, de Limbourg, de Flandre orientale et de Flandre occidentale, fixant les salaires minimums des mêmes travailleurs et rattachant ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 7 décembre 1953
Numéro: 1953110602
page: 888888
Dossier numéro: 1953-11-06/02