1953110404
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1953110404 4 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953110404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953110404 4 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
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4 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Publication: 20 novembre 1953
Numéro: 1953110404
page: 888888
Dossier numéro: 1953-11-04/04