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1953110402 BE

1953110402 4 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal déterminant les fonctions du Ministère des Finances auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite de logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953110402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal déterminant les fonctions du Ministère des Finances auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite de logement

Publication: 26 novembre 1953

Numéro: 1953110402

page: 7518

Dossier numéro: 1953-11-04/02

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