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1953110401 BE

1953110401 4 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1952 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 11 janvier 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953110401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953110401 4 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1952 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 11 janvier 1952 Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1952 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 11 janvier 1952

Publication: 14 novembre 1953

Numéro: 1953110401

page: 7283

Dossier numéro: 1953-11-04/01

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