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1953110301 BE

1953110301 3 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953110301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers

Publication: 27 novembre 1953

Numéro: 1953110301

page: 7554

Dossier numéro: 1953-11-03/01

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