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1953103103 BE

1953103103 31 OCTOBRE 1953. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence, et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953103103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953103103 31 OCTOBRE 1953. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence, et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1953. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence, et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée

Publication: 20 novembre 1953

Numéro: 1953103103

page: 7380

Dossier numéro: 1953-10-31/32

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