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1953102903 BE

1953102903 29 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel Commission d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés. - Nominations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953102903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953102903 29 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel Commission d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés. - Nominations Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel Commission d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés. - Nominations

Publication: 2 décembre 1953

Numéro: 1953102903

page: 888888

Dossier numéro: 1953-10-29/03

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