Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953102804 BE

1953102804 28 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un huitième emprunt de 300 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953102804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953102804 28 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un huitième emprunt de 300 millions de francs Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un huitième emprunt de 300 millions de francs

Publication: 19 novembre 1953

Numéro: 1953102804

page: 888888

Dossier numéro: 1953-10-28/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →