1953102702
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1953102702 27 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1953 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la décision du 22 août 1951 concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1951
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953102702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953102702 27 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1953 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la décision du 22 août 1951 concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1951
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27 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1953 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la décision du 22 août 1951 concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1951
Publication: 15 novembre 1953
Numéro: 1953102702
page: 888888
Dossier numéro: 1953-10-27/01