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1953102303 BE

1953102303 23 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal fixant le tarif des rétributions à percevoir par les communes à l'occasion de la délivrance de duplicata de titres de séjour à des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953102303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal fixant le tarif des rétributions à percevoir par les communes à l'occasion de la délivrance de duplicata de titres de séjour à des étrangers

Publication: 1 novembre 1953

Numéro: 1953102303

page: 7072

Dossier numéro: 1953-10-23/03

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