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1953102207 22 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'expérimentation et d'inscription des variétés horticoles (abrogé par AM 23-01-1967, art. 12)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953102207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953102207 22 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'expérimentation et d'inscription des variétés horticoles (abrogé par AM 23-01-1967, art. 12) Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'expérimentation et d'inscription des variétés horticoles (abrogé par AM 23-01-1967, art. 12)

Publication: 20 novembre 1953

Numéro: 1953102207

page: 888888

Dossier numéro: 1953-10-22/07

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