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1953102204 BE

1953102204 22 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de l'Italie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953102204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de l'Italie

Publication: 7 novembre 1953

Numéro: 1953102204

page: 888888

Dossier numéro: 1953-10-22/04

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