1953102201
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1953102201 22 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions, en date du 17 avril 1953, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, relatives à la fixation des conditions de travail et des salaires minimums dans le commerce de charbon de la province d'Anvers, ainsi qu'au rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953102201 22 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions, en date du 17 avril 1953, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, relatives à la fixation des conditions de travail et des salaires minimums dans le commerce de charbon de la province d'Anvers, ainsi qu'au rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail
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22 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions, en date du 17 avril 1953, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, relatives à la fixation des conditions de travail et des salaires minimums dans le commerce de charbon de la province d'Anvers, ainsi qu'au rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail
Publication: 31 octobre 1953
Numéro: 1953102201
page: 888888
Dossier numéro: 1953-10-22/01