1953102002
BE
BE
1953102002 20 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'engagements ou de rengagements contractés entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944, pour la fixation des traitements du personnel de la gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953102002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953102002 20 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'engagements ou de rengagements contractés entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944, pour la fixation des traitements du personnel de la gendarmerie
Ouvrir la source officielle
20 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'engagements ou de rengagements contractés entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944, pour la fixation des traitements du personnel de la gendarmerie
Publication: 24 octobre 1953
Numéro: 1953102002
page: 6775
Dossier numéro: 1953-10-20/02