1953101406
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1953101406 14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période d'un an, la validité des dispositions relatives au rattachement des salaires minimums dans la pâtisserie artisanale à l'index-number des prix de détail prévues dans la décision du 30 octobre 1951 de la même commission et rendues obligatoires par l'arrêté royal du 31 janvier 1952
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953101406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953101406 14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période d'un an, la validité des dispositions relatives au rattachement des salaires minimums dans la pâtisserie artisanale à l'index-number des prix de détail prévues dans la décision du 30 octobre 1951 de la même commission et rendues obligatoires par l'arrêté royal du 31 janvier 1952
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14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période d'un an, la validité des dispositions relatives au rattachement des salaires minimums dans la pâtisserie artisanale à l'index-number des prix de détail prévues dans la décision du 30 octobre 1951 de la même commission et rendues obligatoires par l'arrêté royal du 31 janvier 1952
Publication: 29 octobre 1953
Numéro: 1953101406
page: 888888
Dossier numéro: 1953-10-14/06