1953101405
BE
BE
1953101405 14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période d'un an, la validité de la décision du 20 avril 1951 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953101405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953101405 14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période d'un an, la validité de la décision du 20 avril 1951 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail
Ouvrir la source officielle
14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période d'un an, la validité de la décision du 20 avril 1951 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 29 octobre 1953
Numéro: 1953101405
page: 888888
Dossier numéro: 1953-10-14/05