1953101403
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1953101403 14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal fixant la date jusqu'à laquelle les demandes, relatives à l'octroi de crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953, peuvent être introduites auprès des institutions de crédit
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953101403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953101403 14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal fixant la date jusqu'à laquelle les demandes, relatives à l'octroi de crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953, peuvent être introduites auprès des institutions de crédit
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14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal fixant la date jusqu'à laquelle les demandes, relatives à l'octroi de crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953, peuvent être introduites auprès des institutions de crédit
Publication: 26 octobre 1953
Numéro: 1953101403
page: 888888
Dossier numéro: 1953-10-14/03