1953101402
BE
BE
1953101402 14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1953 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui bénéficient de la sécurité d'existence et qui quittent l'industrie du charbon d'Anvers et environs à l'âge normal de la pension
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953101402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953101402 14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1953 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui bénéficient de la sécurité d'existence et qui quittent l'industrie du charbon d'Anvers et environs à l'âge normal de la pension
Ouvrir la source officielle
14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1953 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui bénéficient de la sécurité d'existence et qui quittent l'industrie du charbon d'Anvers et environs à l'âge normal de la pension
Publication: 23 octobre 1953
Numéro: 1953101402
page: 888888
Dossier numéro: 1953-10-14/02