1953101301
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1953101301 13 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953101301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953101301 13 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
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13 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
Publication: 19 octobre 1953
Numéro: 1953101301
page: 888888
Dossier numéro: 1953-10-13/01