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1953101214 BE

1953101214 12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et complétant les décisions du 2 juillet 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 20 septembre 1952 et relatives à la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953101214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953101214 12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et complétant les décisions du 2 juillet 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 20 septembre 1952 et relatives à la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et complétant les décisions du 2 juillet 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 20 septembre 1952 et relatives à la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson

Publication: 24 octobre 1953

Numéro: 1953101214

page: 888888

Dossier numéro: 1953-10-12/14

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