1953101213
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1953101213 12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant rejet de demandes de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 9 février 1953, qui accueille une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953101213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953101213 12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant rejet de demandes de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 9 février 1953, qui accueille une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant rejet de demandes de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 9 février 1953, qui accueille une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Publication: 24 octobre 1953
Numéro: 1953101213
page: 888888
Dossier numéro: 1953-10-12/13