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1953101202 12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 août 1953 concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953101202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953101202 12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 août 1953 concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 août 1953 concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales

Publication: 17 octobre 1953

Numéro: 1953101202

page: 6607

Dossier numéro: 1953-10-12/02

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