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1953101201 BE

1953101201 12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant création des commissions prévues à l'article 2 de la loi du 19 mars 1953 modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953101201 12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant création des commissions prévues à l'article 2 de la loi du 19 mars 1953 modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant création des commissions prévues à l'article 2 de la loi du 19 mars 1953 modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

Publication: 16 octobre 1953

Numéro: 1953101201

page: 6550

Dossier numéro: 1953-10-12/01

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