1953101001
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1953101001 10 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 fixant les frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953101001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953101001 10 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 fixant les frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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10 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 fixant les frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 12 octobre 1953
Numéro: 1953101001
page: 888888
Dossier numéro: 1953-10-10/01