Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953093001 BE

1953093001 30 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 avril 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1953 dans l'industrie de la préparation des fibres de lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953093001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953093001 30 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 avril 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1953 dans l'industrie de la préparation des fibres de lin Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 avril 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1953 dans l'industrie de la préparation des fibres de lin

Publication: 12 octobre 1953

Numéro: 1953093001

page: 888888

Dossier numéro: 1953-09-30/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →