Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953092903 BE

1953092903 29 SEPTEMBRE 1953. - ARRETE MINISTERIEL fixant les frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953092903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953092903 29 SEPTEMBRE 1953. - ARRETE MINISTERIEL fixant les frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1953. - ARRETE MINISTERIEL fixant les frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 1 octobre 1953

Numéro: 1953092903

page: 6129

Dossier numéro: 1953-09-29/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →