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1953092902 BE

1953092902 29 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant les frais et prix de location, pour tout contrat d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953092902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953092902 29 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant les frais et prix de location, pour tout contrat d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant les frais et prix de location, pour tout contrat d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 1 octobre 1953

Numéro: 1953092902

page: 6129

Dossier numéro: 1953-09-29/30

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