1953092807

1953092807 28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1953 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction modifiant la décision du 27 avril 1950 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950

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BE Justel 1953092807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1953092807 28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1953 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction modifiant la décision du 27 avril 1950 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1953 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction modifiant la décision du 27 avril 1950 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950

Publication: 8 octobre 1953

Numéro: 1953092807

page: 888888

Dossier numéro: 1953-09-28/36

1953092807 28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1953 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction modifiant la décision du 27 avril 1950 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950

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