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1953092805 BE

1953092805 28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953092805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953092805 28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Publication: 5 octobre 1953

Numéro: 1953092805

page: 6329

Dossier numéro: 1953-09-28/34

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