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1953092802 BE

1953092802 28 SEPTEMBRE 1953. - Sixième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953092802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1953. - Sixième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 2 octobre 1953

Numéro: 1953092802

page: 6201

Dossier numéro: 1953-09-28/32

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